Apco réalise des rapports d'accident TMD dans les Pyrénées-Atlantiques (64), sur toute l’Aquitaine & les Midi-Pyrénées.

1.8.5 Déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses

1.8.5.1 Si un accident ou un incident grave se produit lors du chargement, du remplissage, du transport ou du déchargement de marchandises dangereuses sur le territoire d'une Partie contractante, le chargeur, le remplisseur, le transporteur ou le destinataire, doivent respectivement s'assurer qu'un rapport établi selon le modèle prescrit dans l’ADR soit soumis à l'autorité compétente dans un délai d’un mois après que l’événement s’est produit.

Il y a événement entraînant une obligation de rapport si des marchandises dangereuses se sont répandues ou s'il y a eu un risque imminent de perte de produit, dommage corporel, matériel ou à l'environnement ou si les autorités sont intervenues, et que un ou plusieurs des critères ci-après sont satisfaits:

Le rapport d'accident
  1. Un événement ayant entraîné un dommage corporel est un événement dans le cadre duquel un décès ou des blessures sont directement liés aux marchandises dangereuses transportées et où les blessures
    • a) nécessitent un traitement médical intensif;
    • b) nécessitent un séjour à l’hôpital d’au moins une journée; ou
    • c) entraînent une incapacité de travailler pendant au moins trois jours consécutifs.
  2. Il y a "perte de produit", lorsque se sont répandues des marchandises dangereuses
    • a) des catégories de transport 0 ou 1 dans des quantités égales ou supérieures à 50 kg ou 50 litres l;
    • b) de la catégorie de transport 2 dans des quantités égales ou supérieures à 333 kg ou 333 litres l; ou
    • c) des catégories de transport 3 ou 4 dans des quantités égales ou supérieures à 1 000 kg ou 1 000 litres l.

Le critère de perte de produit s’applique aussi s’il y a eu un risque imminent de perte de produit dans les quantités susmentionnées.

En règle générale, cette condition est réputée satisfaite si, en raison de dommages structurels, l’enceinte de rétention ne convient plus pour poursuivre le transport ou si, pour toute autre raison, un niveau de sécurité suffisant n’est plus assuré (par exemple du fait de la déformation des citernes ou conteneurs, du retournement d’une citerne ou de la présence d’un incendie dans le voisinage immédiat).

Si des marchandises dangereuses de la classe 6.2 sont impliquées, l’obligation de faire rapport s’applique indépendamment des quantités.

Pour toute demande, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 05 79 87 21 34 ou à l’aide de notre page de contact.

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