Apco dans les Pyrénées-Atlantiques (64), sur toute l’Aquitaine & les Midi-Pyrénées, propose la réalisation du rapport annuel.

Le rapport annuel mentionné dans l’ADR est basé sur une ou plusieurs visites dans l’entreprise du conseiller à la sécurité désigné ou d’un mandataire lui-même titulaire d’un certificat de conseiller a la sécurité et quantifie les activités de l’entreprise entrant dans le champ de compétence du conseiller.

Ce rapport comprend un résumé des actions menées par le conseiller a la sécurité, conformément aux 13 taches reprises ci-dessous et des propositions qu’il a faites pour l’amélioration de la sécurité.

Les tâches du conseiller comprennent, en outre, notamment l'examen des pratiques et procédures suivantes relatives aux activités concernées:

  • Les procédés visant au respect des prescriptions relatives à l'identification des marchandises dangereuses transportées;
  • La pratique de l'entreprise concernant la prise en compte dans l'achat des moyens de transport de tout besoin particulier relatif aux marchandises dangereuses transportées;
  • Les procédés permettant de vérifier le matériel utilisé pour le transport des marchandises dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de déchargement;
  • Le fait que les employés concernés de l’entreprise ont reçu une formation, y compris à propos des modifications à la réglementation, et que cette formation est inscrite sur leur dossier;
  • La mise en œuvre de procédures d'urgence appropriées aux accidents ou incidents éventuels pouvant porter atteinte à la sécurité pendant le transport de marchandises dangereuses ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement;
  • Le recours à des analyses et, si nécessaire, la rédaction de rapports concernant les accidents, les incidents ou les infractions graves constatées au cours du transport de marchandises dangereuses, ou pendant les opérations de chargement ou de déchargement;
  • La mise en place de mesures appropriées pour éviter la répétition d'accidents, d'incidents ou d'infractions graves;
  • La prise en compte des prescriptions législatives et des besoins particuliers relatifs au transport de marchandises dangereuses concernant le choix et l'utilisation de soustraitants ou autres intervenants;
  • La vérification que le personnel affecté au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises dispose de procédures d'exécution et de consignes détaillées;
  • La mise en place d'actions pour la sensibilisation aux risques liés au transport des marchandises dangereuses ou au chargement ou au déchargement de ces marchandises;
  • La mise en place de procédés de vérification afin d'assurer la présence, à bord des moyens de transport, des documents et des équipements de sécurité devant accompagner les transports, et la conformité de ces documents et de ces équipements avec la réglementation;
  • La mise en place de procédés de vérification afin d'assurer le respect des prescriptions relatives aux opérations de chargement et de déchargement;
  • L'existence du plan de sûreté prévu au 1.10.3.2.

Le rapport annuel est conserve par l’entreprise pendant cinq ans, et doit être disponible à partir du 31 mars de l’année suivant celle concernée par le rapport.

Le rapport annuel

Pour toute demande, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 05 79 87 21 34 ou à l’aide de notre page de contact.

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